Notice d’informations

A l’attention des futurs stagiaires de la formation professionnelle continue

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Informations générales

L’Institut Supérieur Maria Montessori est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et l’ensemble de ses avenants, créée en 1998. Organisme de formation professionnelle, déclaré auprès de la Préfecture de la Région Ile de France (dont l’adresse est la suivante : Préfecture de la région Ile de France – DIRECCTE – Service régional de contrôle – 19, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers) sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 3000 475 ne valant pas agrément de l’État, il délivre des formations pour les professionnel(le)s de l’éducation.

L’ISMM est composé de quatre établissements comprenant son siège social, situé à l’École Montessori de Paris, sise 13, rue de la Grange Batelière – 75009 Paris. Les coordonnées des établissements secondaires de l’ISMM sont les suivantes :

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’ISMM garantit l’accès de toutes ses formations aux personnes en situation de handicap.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur les modalités d’accueil ou nous informer de votre situation, vous pouvez contacter notre référente handicap :

Sandrine Nardini au 07 70 12 65 17 ou par e-mail à l’adresse s.nardini@formation-montessori.fr

LIVRET D'ACCUEIL HANDICAP
GUIDE HANDICAP
LISTE HANDICAP

Assurances

L’ISMM souscrit une assurance de responsabilité civile pour garantir les éventuels dommages qui pourraient être occasionnés aux stagiaires, dans le cadre de ses activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle continue, auprès de l’assureur Théorème, sis au 13 rue Lafayette 75009 Paris. Le champ géographique de cette assurance est national.

 

Traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par notre organisme pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à Julien Mendez, secrétaire général :

  • par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur notre site internet, dans la rubrique « contact » (https://www.formation-montessori.fr/),
  • par courrier électronique, à l’adresse : gestion@formation-montessori.fr
  • ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il conviendra de nous adresser au 1 -7 rue Jean Monnet, 94130 Nogent-sur-Marne.

Nous nous efforcerons d’accuser réception de toute réclamation qui nous serait soumise, le cas échéant, et d’y donner une suite, dans les meilleurs délais.

Médiateur de la consommation

En cas de litige, en vue de sa résolution amiable et afin de vous permettre de bénéficier, si vous le souhaitez, de bénéficier d’un dispositif de médiation présentant les garanties requises par les dispositions légales en vigueur. La démarche est en cours et nous vous informerons prochainement des coordonnées de l’organisme à contacter.

Procédure d’inscription

Une fois votre demande d’inscription instruite par l’ISMM, si votre candidature est recevable, nous vous adresserons un contrat de formation professionnelle, à nous retourner signé pour entériner votre inscription définitive, au sein de notre organisme. Ce contrat de formation professionnelle est régi par les dispositions des articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du Travail qui en fixent le contenu.

Délai de rétractation

Les dispositions du Code du Travail et du Code de la consommation vous offrent la possibilité d’exercer un droit de rétractation, sans donner de motif, dans le délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de formation professionnelle.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : 1-7 rue Jean Monnet 94130 Nogent-sur-Marne ou bien par courrier Électronique, à l’adresse suivante : gestion@formation-montessori.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, nous vous précisons qu’il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Cependant, si vous décidez de débuter votre formation avant l’expiration du délai de 14 jours, vous reconnaissez expressément avoir connaissance et accepter que vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation si l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI a entièrement exécuté le contrat. De plus, si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation alors que la prestation de formation a débuté mais n’a pas été intégralement exécutée, vous devrez verser à l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI, une somme proportionnelle au temps de formation effectivement réalisé. Cette somme pourra être prélevée sur l’acompte que vous avez versé.

Modalité de paiement

Le paiement d’un acompte correspondant à maximum 30% du prix de l’action de formation sera sollicité. Le solde du prix donnera ensuite lieu à un paiement échelonné, en cours de réalisation de l’action de formation, dans les conditions fixées par le contrat. Les règlements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte de l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, dans le délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de formation, l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI vous remboursera la totalité de l’acompte versé sous réserve des dispositions concernant les formations débutées ou exécutées.

Dédit

Désistement du stagiaire avant la date fixée pour la réalisation de l’action de formation. En cas de renonciation du stagiaire à réaliser l’action de formation objet du présent contrat après l’expiration du délai de rétractation (qui lui permet de renoncer à l’exécution du présent contrat dans le délai de 14 jours à compter de sa conclusion) et avant le premier jour fixé pour sa réalisation, celui-ci s’oblige à verser à l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI une indemnité de dédit, calculée dans les conditions suivantes :

  • En cas de désistement intervenant dans un délai inférieur ou égal à 30 jours calendaires avant le premier jour fixé pour la réalisation de l’action de formation, le stagiaire s’oblige à verser à l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI une indemnité de dédit égale à 10% du prix de la formation.

Cette indemnité de dédit fera l’objet d’une facture distincte et ne pourra être imputée sur les dépenses afférentes à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Conditions de résiliation du contrat (abandon en cours de stage)

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue (dans les conditions fixées par l’article 1218 du Code Civil), le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il pourra rompre de façon anticipée le contrat de formation professionnelle conclu, avec l’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Sous réserve de cette hypothèse, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire (notamment l’absence du stagiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu dans les conditions définies par l’article 1218 du Code Civil) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une pénalité

contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’organisme de formation du fait de cette non réalisation.

Par réciprocité, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation qui serait imputable à L’INSTITUT SUPERIEUR MARIA MONTESSORI entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au stagiaire une pénalité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation initialement prévu.